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Documents disponibles dans cette catégorie (8)
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2024"Il suit de l'article 23, 3o, de la loi du 20 juillet 1990 que la juridiction d'instruction qui contrôle la détention préventive a le pouvoir de modifier la qualification donnée aux faits dans le mandat d'arrêt, après avoir invité les parties à s'expliquer sur cette nouvelle qualification. Elle est toutefois tenue, ...![]()
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2023"Lorsqu'il apparaît que le mandat d'arrêt ordonne l'incarcération de l'inculpé dans une maison d'arrêt dont les conditions d'hébergement constituent, au préjudice de cet inculpé, un traitement inhumain ou dégradant, les juridictions d'instruction sont compétentes, lors de la première comparution, et à condition d'y être invitées sur la base d'él...![]()
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Benoît Dejemeppe, Auteur | 2023![]()
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2023"La juridiction d'instruction peut limiter le temps de plaidoirie de l'avocat d'un inculpé, en tenant compte de la brièveté du délai dans lequel elle doit statuer en matière de détention préventive, de l'obligation qui lui incombe de répondre à des conclusions régulièrement déposées et du caractère récurrent du co...![]()
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2022"En application de l'article 135, § 1er, du Code d'instruction criminelle, le ministère public peut interjeter appel de toutes les ordonnances de la chambre du conseil. Cet appel peut être limité à certaines parties d'une ordonnance. Lorsque la chambre du conseil juge, d'une part, qu'il n'y a pas de motifs justifiant...![]()
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2022"La seule circonstance qu'un inculpé n'a pas été régulièrement convoqué pour être entendu devant la chambre des mises en accusation sur l'appel interjeté contre l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, n'implique pas toujours et automatiquement que cette omission soit à ce point substantielle que l'ordonnance de renv...