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Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 135, § 1er, du Code d'instruction criminelle, le ministère public peut interjeter appel de toutes les ordonnances de la chambre du conseil. Cet appel peut être limité à certaines parties d'une ordonnance. Lorsque la chambre du conseil juge, d'une part, qu'il n'y a pas de motifs justifiant...
Article : texte imprimé
2022"La seule circonstance qu'un inculpé n'a pas été régulièrement convoqué pour être entendu devant la chambre des mises en accusation sur l'appel interjeté contre l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, n'implique pas toujours et automatiquement que cette omission soit à ce point substantielle que l'ordonnance de renv...
