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2024"Lorsque l'envoi d'avertissements-extraits de rôle par la commune se fait par la poste et en supposant même que l'envoi est parti des bureaux de la commune, il n'est pas encore prouvé que l'avertissement-extrait de rôle en question a effectivement été déposé dans la boîte aux lettres du destinataire...
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Laurent François-Martin, Auteur ; Pierre de Gouville, Auteur ; Nicolas Gransard, Auteur ; Marie Koehler de Montblanc, Auteur ; Lucie Marchal, Auteur ; Alexandre Marescaux, Auteur ; Frédéric Puel, Auteur ; Virginie Rebeyrotte, Auteur ; Boris Ruy, Auteur | 2022"Les nouvelles règles d'exemption applicables aux accords verticaux, actuellement couverts par le règlement no 330/2010 du 23 avril 2010, adoptées le 10 mai 2022, entrent en vigueur le 1er juin 2022. Cette réforme, tout en réaffirmant les principes essentiels de l'exemption des accords verticaux, adapte ceux-ci aux enjeux du commerce en ligne et à l'évoluti...
