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Article : texte imprimé
2022Il n'y a pas lieu de prononcer une interdiction professionnelle contre un dirigeant de société, assimilé au failli, qui a connu des problèmes de santé, qui a veillé, en raison de cette situation, à céder des parts de la société à un tiers nommé gérant à ses...![]()
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2022Il y a lieu de prononcer une interdiction professionnelle contre un dirigeant de société, assimilé au failli, qui a systématiquement méconnu toutes les obligations légales qui pèsent sur un dirigeant de société et ne s'est aucunement soucié du sort de ses créanciers. Ce dirigeant a ainsi commis des fau...![]()
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2022La faute grave et caractérisée est une faute impardonnable qu'un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n'aurait pas commise, heurtant les normes essentielles de la vie en société. La faute doit, en outre, être caractérisée, à savoir nettement marquée, ce qui signifie que l'acte doit pouvoir être perçu comme gravem...![]()
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