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Dries Leten, Auteur ; Filip Soetaert, Auteur | 2025La présente demande de décision préjudicielle adressée à la Cour de justice, (ci-après, « la Cour ») (C-121/24), concerne la question de l'étendue de la responsabilité solidaire de s'acquitter de la taxe en vertu de l'article 205 de la directive TVA 2006/112/CE (ci-après la directive TVA), ou, formulé autrement, la responsabilité sol...
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2023"Un litige concernant l'exécution d'une dette matrimoniale commune ne ressortit pas à la compétence matérielle du juge de la famille mais à celle du juge des saisies." (Extrait de RW 2023-2024/11)
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2022Lorsqu’un des époux mariés sous le régime de la séparation de biens a alimenté au moyen de ses revenus le compte bancaire immatriculé au nom des deux époux au départ duquel les mensualités de remboursement des emprunts hypothécaires souscrits solidairement pour financer les constructions et les travaux d’agran...
