Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (2)
![Tris disponibles](./styles/henallux_portail/images/orderby_az.gif)
![]()
Article : texte imprimé
2023"Un litige concernant l'exécution d'une dette matrimoniale commune ne ressortit pas à la compétence matérielle du juge de la famille mais à celle du juge des saisies." (Extrait de RW 2023-2024/11)![]()
Article : texte imprimé
2022Lorsqu’un des époux mariés sous le régime de la séparation de biens a alimenté au moyen de ses revenus le compte bancaire immatriculé au nom des deux époux au départ duquel les mensualités de remboursement des emprunts hypothécaires souscrits solidairement pour financer les constructions et les travaux d’agran...