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Q. parl. dd. 09.05.2025 : sanctions

2025

Le ministre des Finances précise qu’un contribuable de bonne foi a droit à plusieurs erreurs fiscales et peut s’appuyer sur une présomption légale (Extrait de CF, 14/2025, p.354)

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Question parlementaire: Le Ministre des finances clarifie la nouvelle obligation de déclaration pour les locataires

Stéphanie Thys, Auteur | 2024

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Limitation de la déduction à la TVA en cas de refacturation à des frais de voiture : Question parlementaire

Daniel Nadj, Auteur ; Anthony De Scheerder, Auteur | 2024

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Question parlementaire: Location de salle ou service complexe : selon le ministre des Finances, aucune règle générale ne peut être tirée en matière de TVA de l’arrêt de cassation du 29 janvier 2021

Wim Defoor, Auteur | 2022

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