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Article : texte imprimé
2024Dans deux affaires distinctes, deux femmes ont saisi les juridictions françaises en vue de faire établir un lien de filiation à l'égard de l'enfant de leur ancienne compagne. À l'époque des faits, le droit français ne leur en laissait pas la possibilité. La Cour a considéré que l'impossibilité durable...
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Jonathan Picavet, Auteur | 2022"L’article 132bis du CIR 92 répartit les suppléments de la quotité exemptée d’impôt pour enfants à charge entre les deux parents qui ne font plus partie du même ménage lorsqu’ils remplissent l’obligation d’entretien prévue à l’article 203, § 1 er , de l’ancien Code civil à...
