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Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2023"Le projet de loi 'portant dispositions diverses en matière d'économie', que le gouvernement avait déjà déposé au Parlement en juin, a été définitivement adopté par la Chambre. Il ne reste plus qu'à attendre sa publication dans le Moniteur belge (texte de loi définitif : Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3392/...
Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2022"La loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi introduisait un chapitre 9 dans le Code pénal social concernant la possibilité pour les inspecteurs sociaux de recourir aux mystery shopping en matière de discrimination." (Extrait de l'article)
