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Article : texte imprimé
2025"En l'absence de preuve d'une quelconque dépendance intellectuelle ou économique entre l'expert judiciaire et une des parties au litige, la circonstance que l'expert judiciaire désigné intervienne, dans le cadre d'autres litiges, comme conseil technique de deux des parties ne suffit pas à démontrer qu'il ne dispose pas de l'indépenda...
Article : texte imprimé
2025"En vertu de l'article 901 de l'ancien Code civil (art. 4.136 C. civ.), il faut être sain d'esprit pour faire une libéralité. De cette disposition découle l'exigence d'un consentement plus libre et plus conscient en matière de libéralités qu'en matière d'actes à titre onéreux. La personne qui invoque la nullité d'un...
Article : site web ou document numérique
2024Le rapport de l'expert désigné par le Fonds des accidents médicaux fait l'objet d'une lecture diamétralement opposée dans le chef des parties à propos de l'évaluation du dommage imputable à la faute médicale commise. En application de l'article 962 du Code judiciaire, le tribunal estime qu'il est dans l'intérêt d...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 8 mai 2023, la Cour du travail de Bruxelles a à connaître d’un rapport d’expertise dans lequel l’expert n’est pas en mesure d’exclure tout lien causal avec un évènement soudain particulier et s’en explique dans son rapport, en soulignant que le psych...
Article : texte imprimé
Marine Delaunay, Auteur ; Romain Juston Morival, Auteur | 2023"En France, face aux réticences des victimes de violences conjugales à porter plainte, des consultations médico-légales sans réquisition judiciaire préalable émergent. Cet article précise les raisons, les contours et la portée de la mise en place de ces nouveaux dispositifs. Il souligne également que leur création permet de r...
Article : texte imprimé
Océane Pérona, Auteur | 2023"Dans les enquêtes pour viol, le certificat médical est considéré comme une preuve majeure par les policiers et les magistrats. Rédigé par le médecin légiste après un examen de la victime, il décrit les lésions physiques et génitales de la personne. Cet article montre que les usages des cert...
Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Lorsque le juge pénal ordonne une expertise qui ne concerne que l'examen de l'action civile, cette expertise doit se dérouler de manière contradictoire. Il en va de même lorsque la mission de l'expert consiste en l'examen médical de la victime d'une infraction en vue de déterminer le dommag...
Article : texte imprimé
2023Il n’existe à ce jour aucune certitude généralement quelconque que le défendeur soit le père biologique de l’enfant et son refus de se présenter aux trois convocations de l’expertise n’ôte rien au raisonnement qui précède, bien au contraire. En l’espèce, ce refus entraîne la ...
Article : texte imprimé
2023"Lorsque le juge pénal ordonne une expertise qui ne concerne que l'examen de l'action civile, cette expertise doit se dérouler de manière contradictoire. Il en va de même lorsque la mission de l'expert consiste dans l'examen médical de la victime d'une infraction en vue de déterminer le dommage ...
