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2025"L'action qu'une association peut exercer en vue de défendre ses fins statutaires dans les litiges auxquels l'application de l'ordonnance du parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 [visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise] donne lieu, est une a...
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2024"La fin de la législature bruxelloise 2019-2024 a été marquée par le vote d'une énième ordonnance en matière de bail d'habitation portant la date du 4 avril 2024. Celle-ci vise à « concrétiser le droit au logement » et porte sur de nombreuses matières. Nous mettons l'accent sur les dix points les plus i...
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2023"1. Le notaire-liquidateur accomplit dans le cadre de la procédure particulière de la liquidation-partage judiciaire au sens des articles 1207 et suivants du Code judiciaire (CJ) une mission spéciale qui excède la mission d'un expert judiciaire. La désignation d'un notaire en vue de la liquidation-partage n'emporte pas une expertise au sens...
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2022"La demanderesse demande l'autorisation de couper l'électricité à Jette conformément à l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale. Cela affecte l'ordre public (art. 806 C. jud.). La demanderesse a déjà obtenu un jugement pour le paiement d'une f...
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2022"1. Une décision de justice au sens de l'art. 877 Ger.W. suppose qu'une pièce spécifique est destinée. 2. Le tribunal est libre de décider si une mesure de preuve, telle qu'une injonction de produire certaines informations, est utile à l'appréciation du litige. Dans la mesure où il ne méconnaît pas...
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2022"1. Conformément à l'article 136, § 2, alinéa 4, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'organisme assureur est subrogé au bénéficiaire. La subrogation de l'organisme assureur a lieu au moment de son décaissement, et ce, jusqu'à concurrence de son montant. En cas de paiements séparés, la...
