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Catherine Dendauw, Auteur | 2023FTX et Sam BANKMAN-FRIED en bref Quelles leçons à en tirer FTX et les débats aux Etats-Unis Le Règlement européen MiCA en discussion aurait-il pu éviter ces événements ? Où en sont les discussions européennes relatives au Règlement MiCA ?
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2022Les procédures d'arbitrage d'investissement intra-européennes fondées sur la clause d'arbitrage du traité sur la charte de l'énergie (art. 26, 2., c)) sont incompatibles avec le droit européen. De plus, une créance issue d'un contrat de fourniture d'électricité, non associé à un investissement, ne constitue pas un “ investissement ” au sens de l'article...
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Quentin Declève, Auteur | 2022Les procédures d'arbitrage d'investissement intra-européennes fondées sur la clause d'arbitrage du traité sur la charte de l'énergie (art. 26, 2., c)) sont incompatibles avec le droit européen. De plus, une créance issue d'un contrat de fourniture d'électricité, non associé à un investissement, ne constitue pas un “ investissement ” au sens de l'article...
