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Documents disponibles dans cette catégorie (16)
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Michel Pâques, Auteur ; Sophie Charlier, Collaborateur ; Justine Hubert, Collaborateur | Bruxelles : Larcier | Collection de la faculté de droit de l'Université de Liège | 2024Le droit administratif est la branche du droit public qui met en oeuvre les promesses de la Constitution et de la loi. Celles-ci sont très nombreuses et le droit administratif s’impose dans tous les secteurs de la vie. Le fédéralisme belge en a multiplié les lieux de production...Document numérique accessible après connexion
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2023"La suppression de la capacité juridique d’une personne est une mesure grave qui ne peut être justifiée par la seule existence d’un différend familial, les défaillances du réseau social, un handicap physique ou des difficultés au niveau bancaire, mais uniquement par une impossibilité sérieuse et réelle de m...![]()
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Tim Wuyts, Auteur | 2023![]()
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2023"Bien que l'administration judiciaire originaire relative aux biens fut élargie à la personne, l'administrateur requiert la fin de la mesure dès lors qu'un mandat de protection extrajudiciaire avait été rédigé et enregistré en Allemagne. Un certificat médical n'est pas requis dès lors qu'il s'agit de remplacer la mesure par l'...![]()
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2023"Un certificat médical circonstancié doit accompagner toute demande de protection judiciaire conformément à l'article 1241, § 1er, du Code judiciaire. A défaut, le juge de paix vérifie l'existence d'une urgence ou d'une impossibilité absolue de fournir un certificat médical. Le fait que le médecin refuse de délivrer un tel certificat ne ...![]()
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2023"L'administration judiciaire a pour objet la protection des intérêts de la personne protégée. Elle préserve, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci. Ces principes demeurent même dans l'hypothèse où le juge de paix est confronté à une demande d'autorisation de vente de gré à gré d'un imm...![]()
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2023"La personne protégée est actionnaire et administeur d'une société anonyme. L'administrateur des biens exerce les droits liés aux actions de la personne protégée, sans devoir requérir d'autorisation de la part du juge de paix. Ni l'administrateur ni le juge de paix n'ont à se mêler de la gestion d'un...![]()
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2023"1. Le président du tribunal du travail, siégeant comme en référé, est compétent pour connaître d'un recours contre les mesures de contrainte d'inspecteurs sociaux imposées dans le cadre de l'exercice administratif de leurs compétences tel que visé à l'article 2 de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit p?...![]()
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Étienne Leroy, Auteur | 2022"Tirant les leçons de l'inconstitutionnalité constatée par la Cour constitutionnelle en son arrêt no 107/2020 du 16 juillet 2020, le législateur a, par la loi du 1er avril 2022 modifiant l'article 19 des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973 (entrée en vigueur le 8 mai 2022), veillé à mieux répondre aux attentes des cito...![]()
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2022"L'administrateur n'avait pas déposé son rapport annuel malgré les lettres de rappel et n'avait pas comparu à l'audience fixée dans le cadre de la procédure de remplacement fixée d'office. Entre-temps, il appert que l'administrateur s'était désintéressé de sa mission et avait laissé la personne protégée seule devant les respo...