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Article : texte imprimé
2022"Lorsque l'ordonnance de mise en état et de fixation (article 747 C. jud.) a été régulièrement notifiée aux parties, la procédure est contradictoire et le juge peut, en l'absence d'objection, présumer que les conclusions régulièrement remises au greffe ont également été régulièrement envoyées entre parties. Le fait qu'une p...
