Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (10)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"A l'égard du failli – également le failli qui n'est pas partie à la procédure – le curateur a l'obligation de signifier le jugement déclaratif de la faillite, avec l'obligation à cet égard de mentionner explicitement les possibilités de recours (art. XX.106, al. 1er et 2 CDE). Le fait que, pour un...
Article : texte imprimé
2024"Conformément aux articles 42, 3°, et 43bis Sw. les gains en capital obtenus directement du fait du crime et les biens et valeurs mis à sa place peuvent être confisqués, même s’ils n’appartiennent pas au condamné, sans préjudice des droits de tiers de bonne foi qui peuvent faire val...
Article : site web ou document numérique
2024En vertu de l'article 1167 de l'ancien Code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Lorsque l'acte a un caractère anormal, la fraude suppose que le débiteur ait agi sachant que les créanciers seraient préjudiciés. Cette seule connai...
Article : texte imprimé
2024"En vertu de l'article 23 du Code judiciaire, un jugement ne produit d'effets qu'entre les parties. Si, en matière civile, l'autorité de la chose jugée est relative et n'a lieu qu'entre les parties, la force probante de la décision peut, à titre de présomption valant jusqu'à preuve contraire, être oppo...
Article : texte imprimé
Jean-François Van Drooghenbroeck, Auteur | 2024
Article : texte imprimé
2024"Selon l'article 10, quatrième alinéa, de ce décret, l'annulation d'un acte ou d'un document sur la base du décret sur la langue flamande du 19 juillet 1973 ne porte pas atteinte aux droits des tiers. La nullité prévue par le décret est une sanction de droit civil à l'encontre de la person...
Article : texte imprimé
2024L'ex-épouse de la mère de l'enfant a fait valoir devant les juridictions françaises son droit aux relations personnelles sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil français. La Cour d'appel et la Cour de cassation ont estimé qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'enfant de maintenir des lie...
Article : texte imprimé
2023"Les biens confisqués qui ont servi ou étaient destinés à commettre le délit, mais qui n'appartiennent pas à la partie civile et ne peuvent être considérés comme des biens ayant remplacé des biens appartenant à la partie civile ni comme l'équivalent de tels cas, ne peuvent être at...
Article : texte imprimé
2023"Lorsque la confiscation de biens qui n'appartenaient pas au condamné a été prononcée par le juge pénal, le présumé propriétaire qui n'est pas intervenu dans la procédure pénale pour sauvegarder son droit de propriété sur la chose saisie peut alors faire reconnaître son droit de propriété par le ...
Article : texte imprimé
2022"1. En vertu de l'article 4, § 6, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, le juge peut ordonner la confiscation de véhicules qui ont servi à commettre des inf...
