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2024Sommaire 1 L’article 16, § 2, du décret de la Communauté flamande du 27 avril 2018 « relatif à l’encadrement des élèves dans l’enseignement fondamental, l’enseignement secondaire et dans les centres d’encadrement des élèves » ne viole pas l’article 24, §§ 1er et 2, de la Constitution. L’article 23, § 1er, du décret spécial du 14 juil...![]()
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2023"L'article 23 de la Constitution implique une obligation de standstill qui s'oppose à ce que le législateur et l'autorité réglementaire compétents réduisent sensiblement le niveau de protection offert par la norme applicable sans qu'existent pour ce faire de motifs liés à l'intérêt général. Elle s'applique aussi aux allocations aux personnes ha...![]()
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2023La Cour rejette la demande de suspension du décret flamand du 24 juin 2022 « modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à l’éducation des adultes [lire : l’enseignement pour adultes] et modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d’intégration et d’insertion civique [lire : de parcours citoyen] consécut...![]()
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2022Sommaire 1 La Cour annule les articles 2, 3 et 4, ainsi que les annexes 1 à 7, du décret de la Communauté flamande du 12 février 2021 « relatif aux objectifs pédagogiques pour le deuxième et troisième degré de l’enseignement secondaire et diverses autres mesures connexes »; Sommaire 2 L’utilisation d’un système d’objectifs pédagogique...