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Documents disponibles dans cette catégorie (6)
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20241. Le juge ne peut, sous couvert de requalification, condamner le prévenu du chef d'un fait dont il n'est pas saisi. N'étant pas maître de sa saisine, il ne peut davantage, sans citation complémentaire ou comparution volontaire en première instance, ajouter à charge du prévenu une prévention supplémentaire fond?...![]()
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20241. Le réquisitoire introductif ou complémentaire du procureur du Roi détermine l'étendue de la saisine du juge d'instruction et ses pouvoirs d'investigation sont limités aux faits faisant l'objet du réquisitoire ou du procès-verbal et des pièces annexées. Le juge d'instruction ne peut étendre d'office son instruction à des fa...![]()
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R. Vasseur, Auteur | 2024![]()
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2023"Conformément à l'article 187, § 9, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, l'appel dirigé contre la décision déclarant l'opposition non avenue saisit le juge d'appel du fond de l'affaire même si aucun appel n'a été formé contre le jugement rendu par défaut. En vertu de cette disposition, la juridiction d'appel est sais...![]()
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2022Au fil des ans, l'école des enfants à Tamise semble avoir été un facteur de stabilité important. Actuellement, les enfants séjournent également la moitié du temps chez leur père à Zele. De plus, les enfants semblent avoir déjà été liés à Tamise dans le passé. Ces élémen...