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2022Les articles 145/5, 145/23 et 145/24 du C.I.R. 1992 règlent l’imputation des réductions d’impôt pour des prestations payées avec des titres-services, pour l’épargne-logement, pour les dépenses d’économie d’énergie et pour les intérêts de contrats de prêt vert entre les conjoints pour lesquels une imposition commune es...![]()
Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2022"En réponse à une question préjudicielle du tribunal de première instance de Louvain, la Cour constitutionnelle a estimé récemment que la perte des avantages fiscaux relatifs notamment à l'épargne à long terme et aux investissements économiseurs d'énergie ne constitue pas dans le chef des fonctionnaires d'Eurocontrol une violation d...