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2022L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés. Cette incompatibilité ne vise que la profession d'entrepreneur de travaux de sorte qu'il n'existe pas d'incompatibilité de principe entre la profession d'architecte et celle de promoteur. Il convient toutefois d'examiner, à l'aide des données concr...Article : texte imprimé
2022L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec l'exercice de la profession d'entrepreneur de travaux publics ou privés. Les juges d'appel qui, après avoir constaté qu'un architecte est au service d'une entreprise qui produit et fournit des éléments préfabriqués en béton architectonique, ont rejeté l'incompatibilité visée ne justifien...Article : texte imprimé
2022L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec l'exercice de la profession d'entrepreneur de travaux publics ou privés. En prévoyant l'incompatibilité de la profession d'architecte avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés, le législateur a voulu, dans l'intérêt tant de la profession d'architecte que des maîtres de l'ouvrage, dis...Article : texte imprimé
2022L'incompatibilité des professions d'architecte et d'entrepreneur de travaux publics ou privés, instaurée dans l'intérêt tant de la profession d'architecte que des maîtres de l'ouvrage, doit, comme toute disposition qui limite la liberté d'industrie et de travail, être interprétée de manière restrictive. Cela n'empêche toutefois pas que l'interdiction de ...Article : texte imprimé
Joanne Albert, Auteur | 2022