Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (10)
![Tris disponibles](./styles/henallux_portail/images/orderby_az.gif)
![]()
Article : texte imprimé
Caroline Pascual, Auteur | 2024A. Les faits et rétroactes B. Le contrôle de conformité des conventions à l’ordre public I. L’objet II. La notion d’ordre public III. Le contrôle de conformité à l’ordre public selon la jurisprudence et la législation![]()
Article : texte imprimé
![]()
Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Un contrat a un objet illicite et est nul, s’il oblige à une prestation interdite par une loi d’ordre public ou contraire aux bonnes mœurs. (Article 6 [ANCIEN] C. civ. et article 1108 [ANCIEN] C. civ. Sommaire 2 Sauf si la loi s’y oppose et si, de ce fait,...![]()
Article : texte imprimé
Frederik Peeraer, Auteur | 2024![]()
Article : texte imprimé
2023"La convention qui crée une situation contraire à une disposition d'ordre public est nulle, fût-elle conclue sous une condition suspensive tendant à supprimer l'illicéité." (Extrait du JT n°6950)![]()
Article : texte imprimé
2023"Un contrat a un objet illicite et est nul, s’il oblige à une prestation interdite par une loi d’ordre public ou contraire aux bonnes mœurs. (Article 6 [ANCIEN] CODE CIVIL du 21 mars 1804 et Article 1108 [ANCIEN] CODE CIVIL du 21 mars 1804)." (Extrait de RW 2023-2024/3)![]()
Article : texte imprimé
2023"La convention qui crée une situation contraire à une disposition d'ordre public est nulle, fût-elle conclue sous une condition suspensive tendant à supprimer l'illicéité." (Extrait du JT n°6948)![]()
Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Une convention a un objet illicite lorsqu’elle tend à faire naître ou à maintenir une situation contraire à l’ordre public ou à des dispositions législatives impératives. En vertu des articles 6 et 1108 de l’ancien C. civ., pareille convention est nulle et ne peut avoir d’effet. ...![]()
Article : texte imprimé
2023La convention qui crée une situation contraire à une disposition d'ordre public est nulle, fût-elle conclue sous une condition suspensive tendant à supprimer l'illicéité. (Extrait de JLMB, 1/2023, p.6)