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Article : texte imprimé
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Véronique Lafarque, Auteur | 2024"En cas d’infractions au Code de la route, le contrevenant reçoit un ordre de paiement, lequel doit être effectué dans les trente jours suivant le jour de la réception de l’ordre. Le paiement effectué dans le délai indiqué éteint l’action publique." (Extrait de l'article)
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2023"La délivrance d’un ordre de paiement est subordonnée à l’échec d’une proposition de transaction. Dans la mesure où tant la proposition de transaction du 17 juin 2020 que les courriers précédents contenant la proposition de perception immédiate ont été envoyés à une adressée erronée, i...
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Damien Vandermeersch, Auteur | 2023
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2023"En cas de recours contre un ordre de paiement, tant le requérant que le procureur du Roi sont informés de la date d'audience, et c'est au procureur du Roi qu'il appartient d'exercer l'action publique. L'article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ne vi...
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2023"Le terme « idem » désigne l'interdiction de poursuivre ou de juger une personne pour une deuxième infraction, dans la mesure où cette infraction résulte de faits identiques ou en substance identiques à ceux qui ont conduit à la première infraction. Si l'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la...
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2023"Selon l'article 65/1, § 3, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, les ordres de paiement non payés, contre lesquels aucun recours n'a été introduit, et qui sont donc exécutoires, sont déclarés exécutoires par le procureur du Roi ou le juriste de parquet mandaté pa...
