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2026"A l’égard des porteurs de titres de locaux commerciaux inventoriés, la ville impose une taxe d’inoccupation dont le montant est directement déterminé par les revenus cadastraux. La base imposable de l’impôt municipal est basée sur un élément essentiel qui détermine directement la base de l’i...
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2022"L'article 26, § 3, alinéa 1er, du décret flamand du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique n'empêche pas que : – le redevable, qui a payé la redevance d'inoccupation mais poursuit son remboursement via une procédure de réclamation et subséquemment u...
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2022"Pour qu'une taxation ait un objectif préventif et répressif, il faut qu'elle vise en substance à prévenir et à réprimer un acte ou une omission considérés comme illicites par le législateur et qu'elle tende ainsi à pénaliser l'auteur de cet acte ou de cette omission." (Extrait de RW 2022-2023/18)
