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2022"L'article 26, § 3, alinéa 1er, du décret flamand du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique n'empêche pas que : – le redevable, qui a payé la redevance d'inoccupation mais poursuit son remboursement via une procédure de réclamation et subséquemment u...Article : texte imprimé
2022"Pour qu'une taxation ait un objectif préventif et répressif, il faut qu'elle vise en substance à prévenir et à réprimer un acte ou une omission considérés comme illicites par le législateur et qu'elle tende ainsi à pénaliser l'auteur de cet acte ou de cette omission." (Extrait de RW 2022-2023/18)