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2024L’assureur qui entend se prévaloir des articles 58 et 59 L. Ass. pour refuser sa garantie, estimant que le contrat d’assurance est nul parce que le preneur d’assurance ou l’assuré a intentionnellement omis de lui déclarer des éléments de nature à lui permettre d’apprécier correctement le r...
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2024"Un immeuble commercial a été loué avec la destination «restaurant». Le locataire a commencé à effectuer des travaux d’aménagement après la signature du bail commercial et c’est à un stade ultérieur qu’il est apparu que l’exploitation d’un restaurant n’était pas possible, les ...
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Eric Pottier, Auteur ; Viktor Pokorny, Auteur | 2023Cette contribution aborde la question de la communication d'informations au cours du processus de négociation d'une convention, et en particulier lorsqu'il s'agit de cession d'actions. Cette question se pose fréquemment lorsqu'une partie (généralement l'acheteur) estime, après la signature de la convention de cession d'actions, que les informations que l'autre par...
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2023"L’article 14, paragraphe 4, sous a), i), et paragraphe 5, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et l...
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Reinhard Steennot, Auteur | 2023
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2023" I. - Le caractère d'ordre public de sa mission et son obligation d'informer les autorités administratives et le conseil de l'Ordre des architectes de ce qu'il était déchargé de la mission de contrôle par le maître de l'ouvrage imposent à l'architecte, dès lors qu'il n'avait plus de contact ...
