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2025"La contribuable est une société de médecins dont l'exercice comptable a été clôturé le 31 mars. La société a déposé sa déclaration à l'impôt des sociétés avec un mois de retard. En conséquence, la société a été imposée d'office sur la base des données figurant dans la dé...
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2025"Le litige concerne un accroissement d'impôt minimum de 10 % imposé, au titre de l'exercice d'imposition 2021, pour cause de dépôt tardif de la déclaration à l'impôt des sociétés. L'article 444 CIR92 dispose qu'« en l'absence de mauvaise foi, il peut être renoncé au minimum de 10 % d'accroissement ». L'administration ne conteste pas que la ...
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2025"Il résulte de l’article 207, alinéa 7, du C.I.R. 1992, tel qu’il était applicable pour l’exercice d’imposition 2019, qu’un contribuable ne peut déduire ses pertes antérieures du bénéfice imposable de la période imposable lorsque ce contribuable a fait l’objet d’une procédure d’imposition d?...
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2025La déclaration de votre société a été déposée une fois en retard. Le fisc a établi une imposition d’office, refusant notamment la déduction des pertes reportées. Qu’a décidé la Cour constitutionnelle à ce sujet le 21 novembre 2024 ? (Extrait de ACS, 17/2024, p.5)
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2024"Le litige porte sur la question de savoir si un accroissement d'impôt peut être imposé en raison d'une déclaration tardive (en l'espèce déposée le 16 août 2020, alors que le délai de déclaration expirait le 14 octobre 2019), lorsque la cotisation définitive a été établie conformément à la déclaration tardive. En effet, l'ar...
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2024"L'article 207, alinéa 7 CIR92, dans sa version applicable à l'exercice d'imposition 2019, est compatible avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce que, dans l'hypothèse où il est fait application de la procédure d'imposition d'office visée à l'article 351 CIR92, il autorise l'administration à établir le résultat imposable sans le compe...
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2024"Le litige porte sur un accroissement d’impôt de 100 % imposé sur le fondement de l’article 444 du C.I.R. 1992 pour cause de défaut de déclaration. Il n’est pas contesté que l’intimée a déposé tardivement sa déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’impos...
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2024Le litige porte sur la question de savoir si la déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2018 a été déposée tardivement par l’appelante et si c’est à juste titre que l’administration a établi une taxation d’office par application de l’article 35...
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