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Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un jugement du 2 décembre 2022, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles avait à connaître d’une retenue opérée sur le décompte de sortie par l’employeur sur la base de dégâts causés au véhicule de fonction qui avait été mis à disposition en vertu d’une convention spécifiq...
Article : texte imprimé
2023"Les conclusions de l'expert mandaté de commun accord par les parties afin d'évaluer les dégâts locatifs valent comme n'importe quel engagement contractuel. Le juge n'a qu'une appréciation marginale sur les conclusions de l'expert pour vérifier s'il n'a pas tiré des conclusions manifestement déraisonnables, s'il a respecté les règles...
