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Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2023"Contrairement à ce qui est généralement soutenu dans la pratique administrative belge, la Cour de justice de l'Union européenne confirme qu'un bâtiment loué peut être considéré comme une 'universalité de biens' et peut donc être cédé sans TVA par application du 'principe de non-livraison', à condition que la cess...
