Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Laurence Idot, Auteur | 2023"Le sujet abondamment traité dans les années 1990 des rapports entre le droit de la concurrence et les règles sectorielles est de nouveau au cœur de l'actualité. Dans l'arrêt bpost, la Cour de justice a précisé les conditions d'application du principe ne bis in idem à des interventions parallèles du r?...
