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Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Selon la Cour d'appel de Bruxelles, il n'existe plus de présomption de faute, au niveau de la responsabilité des dirigeants pour non-paiement répété du précompte professionnel ou de la TVA, dès lors qu'une procédure est ouverte en matière de réorganisation judiciaire, de faillite, etc., même si l'Administration ...
