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2024"Le juge qui annule la vente de la chose d'autrui en application de l'article 1599 de l'ancien Code civil ne peut pas rejeter la demande de l'acheteur en restitution du prix de vente en se référant aux adages « In pari causa turpitudinem cessat repetitio » et « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », inapplicable...![]()
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2023"1. L'article 1385 de l'ancien Code civil instaure une présomption de faute irréfragable à charge du propriétaire ou du gardien d'un animal. Pour que la responsabilité fondée sur cette disposition soit engagée, il suffit qu'il existe un lien de causalité entre le comportement de l'animal et le dommage causé à la...![]()
Article : texte imprimé
2023"Lorsque la chambre de la jeunesse de la cour d'appel et la chambre correctionnelle de cette cour ont déclaré qu'elles sont incompétentes en raison de l'âge de la personne poursuivie et que ces décisions contraires portent sur les mêmes faits et sont passées en force de chose jugée, un ...![]()
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Eva Gillard, Auteur | 2023"Le principe d'immutabilité du siège, consacré par l'article 779 du Code judiciaire, revêt une apparente simplicité. Sous peine de nullité - c'est-à-dire de censure par la juridiction supérieure -, une décision judiciaire doit être l'oeuvre des magistrats ayant assisté à toutes les audiences de la cause. La généralité du prin...![]()
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2023"La requête civile n'est pas ouverte pour les causes ou raisons dont la partie avait ou pouvait avoir connaissance avant le délai de six mois à partir de la date de la prétendue découverte. La connaissance de la cause de requête civile peut exister dans le chef d'un mandatai...![]()
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2023"I. - L'existence d'une cause au sens des articles 1108 et 1131 de l'ancien Code civil doit être appréciée au moment de la formation de l'acte dont elle constitue une condition de validité. Sa disparition ultérieure demeure, en règle, sans effet sur la validité de l'acte. II. - L'article 815 de l'ancie...![]()
Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 332quater, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, l'action en réclamation d'état, qui doit être dirigée, en cas de décès du défunt, contre ses héritiers, n'est pas recevable à l'égard d'une personne qui n'a pas cette qualité, lors même que celle-ci a été attra...