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2025"1. Une citation ne défère pas seulement la demande qu'elle introduit expressément, mais aussi la demande dont l'objet est virtuellement compris dans la citation. Le lien requis entre l'objet de la demande initiale et l'objet de la demande virtuellement incluse s'apprécie à la lumière de la cause des deux demand...
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2025"Même entre parties à la cause, en l'absence d'instance liée entre ces parties devant le premier juge, la demande introduite par l'une d'elles en vue d'obtenir la condamnation de l'autre pour la première fois en degré d'appel est une intervention forcée qui est prohibée par l'article 812, alinéa 2, du Code judici...
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2025"1. et 2. A partir de l'entrée en vigueur, le 28 avril 2024, de la loi du 9 avril 2024 « droit de la procédure pénale I », l'article 23 TPCPP prévoit que la prescription de l'action publique cesse de courir à dater de la saisine de la juridiction de jugement, tandis que le régime d'interruption de la prescri...
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Guillaume Rue, Auteur | 2025"La cause est un élément essentiel à la validité d'une reconnaissance de dette : à défaut de devoir prouver la cause (réelle) de la reconnaissance de dette, elle n'est pas contraignante" (Extrait de l'article)
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2024"I L'admission de l'état de nécessité est subordonnée à l'exigence d'efficacité, à tout le moins potentielle, en ce sens que l'infraction commise doit apparaître comme de nature à prévenir l'atteinte à l'intérêt que l'auteur entend protéger. Si le droit à un environnement sain et digne de protection es...
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2024"L’existence d’une cause d’un acte juridique est évaluée au moment de sa conclusion comme l’acte juridique. Il s’agit d’une condition de validité. La disparition ou la disparition ultérieure de la cause n’a généralement pas de conséquences sur la survie et l’effet va...
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2024"L'existence de la cause d'un acte juridique s'apprécie au moment de la formation de cet acte. Il s'agit d'une condition de validité. La disparition ou l'extinction ultérieure de la cause est en règle sans conséquences sur l'acte juridique, lequel conserve sa validité et son efficacité. La cause d'une disposition testame...
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2024"Le juge qui annule la vente de la chose d'autrui en application de l'article 1599 de l'ancien Code civil ne peut pas rejeter la demande de l'acheteur en restitution du prix de vente en se référant aux adages « In pari causa turpitudinem cessat repetitio » et « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », inapplicable...
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2023"1. L'article 1385 de l'ancien Code civil instaure une présomption de faute irréfragable à charge du propriétaire ou du gardien d'un animal. Pour que la responsabilité fondée sur cette disposition soit engagée, il suffit qu'il existe un lien de causalité entre le comportement de l'animal et le dommage causé à la...
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2023"Lorsque la chambre de la jeunesse de la cour d'appel et la chambre correctionnelle de cette cour ont déclaré qu'elles sont incompétentes en raison de l'âge de la personne poursuivie et que ces décisions contraires portent sur les mêmes faits et sont passées en force de chose jugée, un ...
