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Article : texte imprimé
2023"Il appartient aux cours et tribunaux de l'ordre judiciaire d'effectuer un contrôle de légalité des conventions qui leur sont soumises. Une convention collective sectorielle qui ne respecte pas la marge maximale fixée est frappée de nullité absolue. Cette nullité n'est toutefois que partielle, en ce qu'elle se limite au dépa...Article : texte imprimé
Frédéric Henry, Auteur ; Thomas Douillet, Auteur | 2023