Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (4)
![Tris disponibles](./styles/henallux_portail/images/orderby_az.gif)
![]()
Article : texte imprimé
2024En vertu de l'article 330/1 de l'ancien Code civil, il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et l'auteur de la reconnaissance lorsqu'il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'auteur de la reconnaissance vise manifestement uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié à l'établissement ...![]()
Article : texte imprimé
2024Le tribunal ne peut conclure au fait que le demandeur, en voulant reconnaître les enfants de la défenderesse, viserait à obtenir un titre de séjour pour lui-même en lien avec l'établissement de cette filiation. Le demandeur est en effet le père biologique des enfants tandis que la différence d'â...![]()
Article : texte imprimé
2023Les articles 330/1 et 330/3 du Code civil retenus par le premier juge pour justifier de la recevabilité de la demande ne sont applicables, aux termes de l’article 20 de la loi du 19 septembre 2017, qu’aux reconnaissances de paternité postérieures à son entrée en vigueur, intervenue le 1er avril 2018. Ils ne...![]()
Article : texte imprimé
2023C’est à bon droit que le ministère public soutient que son action originaire est recevable dès lors qu’elle vise, dans l’intérêt de l’ordre public, à mettre à néant une déclaration de reconnaissance de paternité qui, selon lui, est frauduleuse. Il fonde son action sur l’a...