Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (4)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Samuel Pochet, Auteur | 2024"Le livre 6, réformant la responsabilité civile extracontractuelle, entrera en vigueur le 1er janvier 2025" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
2024"Le preneur avait pris en location un logement meublé pour une courte durée correspondant à la durée des travaux à effectuer à son domicile. Il est rapidement apparu que ces travaux seraient de plus longue durée de sorte qu’une prolongation de la location a été sollicitée. A cette ...
texte imprimé
Bernard Dubuisson, Directeur de publication | Liège : Anthemis | Commission Université-Palais, CUP | 2024Le nouveau livre 6 du Code civil portant réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Les articles 1382 à 1386bis de l’ancien Code civil seront alors remplacés par cinquante-cinq articles, sans compter quelques dispositions qui amendent certains textes existants. Même si le livre 6 consolide ...
Article : texte imprimé
2023"Dans cette affaire, le juge des saisies avait accordé l'autorisation d'exercer une saisie préjudiciable entre les mains d'une banque sur le compte tiers d'un avocat. Dans la décision du juge des saisies, le numéro de compte du compte du tiers était explicitement mentionné. Si la banque refuse de bloqu...
