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Article : texte imprimé
2023"1. En vertu de l'article 58 de la Constitution, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. L'article 58 n'implique aucune restriction ou exception au droit à la liberté d'expression qui est ga...![]()
Article : texte imprimé
2023"Aux termes de l'article 58 de la Constitution, aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Il suit du texte même de cette disposition qu'elle ne couvre que les opinions expri...![]()
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Koen Lemmens, Auteur | 2023![]()
Article : texte imprimé
2023"L'irresponsabilité parlementaire consacrée par l'article 58 de la Constitution ne couvre que les votes et opinions émis dans l'exercice des fonctions parlementaires. Les propos exprimés par un parlementaire à travers les médias ne sont pas protégés par cette disposition constitutionnelle." (Extrait du JT n°6943)![]()
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2023"L'article 58 de la Constitution ne contient aucune limitation ou exception au droit à la liberté d'expression garanti par les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 19 de la Constitution, mais confirme au contraire le droit à la liberté d'expression des membre...![]()
Article : texte imprimé
Frédéric Bouhon, Auteur | 2023"À la fin de l’année 2022, la Cour de cassation a prononcé deux arrêts qui concernent l’irresponsabilité parlementaire consacrée par l’article 58 de la Constitution. De leur lecture combinée, il ressort une réaffirmation de la conception traditionnelle de ce mécanisme de protection : sont couverts tous les propos t...