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2025"L'article 32decies, § 1er et § 1er/1, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail doit être interprété comme permettant l'octroi d'une indemnité forfaitaire à la victime d'actes de violence subis lors de l'exécution du travail, même lorsque ces mêmes actes on...
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Clémence Philips, Auteur | 2025"Dans certains cas, une personne qui a commis une infraction peut ne pas être condamnée" (Extrait de l'article)
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20251. L'article 65, alinéa 2, du Code pénal, qui suppose l'existence d'une intention délictueuse commune entre des faits déjà jugés et d'autres qui doivent encore l'être, ne s'applique pas à deux causes fixées simultanément devant le même juge et dont aucune n'a encore fait l'objet d'une décision définitive. 2. Ni l'article 6 de l...
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2025L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause. Bien que l'action menée par les prévenus, qui ont fait valoir que les faits poursuivis, qu'il...
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2025Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, il appartient au juge, après s'être assuré, dans l'affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la condamnati...
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Renaud Dethy, Auteur ; Gautier Pijcke, Auteur ; Zoé Trusgnach, Auteur | 2024
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Véronique Lafarque, Auteur | 2024"Le chapitre 2, du Livre I, du nouveau Code pénal est entièrement dédié à "L'infraction", de sorte que les éléments, principes et définitions qu'il contient s'appliquent à toutes les infractions et ce, pour davantage de clarté et de compréhension" (Extrait de l'article)
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20241. Pour qu'il y ait participation punissable, il faut que l'agent ait connaissance du caractère délictueux de l'acte principal et qu'il ait l'intention de s'y associer. L'intention doit normalement porter sur une infraction déterminée et pas sur n'importe quelle infraction. Néanmoins, si la participation criminelle requiert en principe que l'auteur...
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Clémence Philips, Auteur | 2024"La loi visant à rendre la justice plus rapide, plus humaine et plus ferme III a été publiée au Moniteur belge du 26 janvier 2024 ; elle modifie le Code d’instruction criminelle, le Code pénal, et plusieurs lois pénales." (Extrait de l'article)
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Véronique Lafarque, Auteur | 2024"Force est de constater que les escrocs ne manquent pas d’imagination pour soutirer de l’argent. Face à ces fraudeurs, le système judiciaire belge est parfois dépourvu (absence de cadre juridique, obstacle opérationnel, absence de comportement pénalement répréhensible). Afin de faire coller la loi à la réalit?...
