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20241. Pour qu'il y ait participation punissable, il faut que l'agent ait connaissance du caractère délictueux de l'acte principal et qu'il ait l'intention de s'y associer. L'intention doit normalement porter sur une infraction déterminée et pas sur n'importe quelle infraction. Néanmoins, si la participation criminelle requiert en principe que l'auteur...Article : texte imprimé
Clémence Philips, Auteur | 2024"La loi visant à rendre la justice plus rapide, plus humaine et plus ferme III a été publiée au Moniteur belge du 26 janvier 2024 ; elle modifie le Code d’instruction criminelle, le Code pénal, et plusieurs lois pénales." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2024"Force est de constater que les escrocs ne manquent pas d’imagination pour soutirer de l’argent. Face à ces fraudeurs, le système judiciaire belge est parfois dépourvu (absence de cadre juridique, obstacle opérationnel, absence de comportement pénalement répréhensible). Afin de faire coller la loi à la réalit?...Article : texte imprimé
20231. Renseigner les parties quant à l'exécution de l'emprisonnement infligé au prévenu est une obligation dont l'article 195, alinéa 9, du Code d'instruction criminelle qui la prévoit ne précise ni la portée, ni l'objet, ni l'étendue. Il s'agit d'une obligation à caractère général et non prévue à peine de nullité...Article : texte imprimé
2023L’absence de poursuite de l’auteur d’un fait qualifié infraction devant le juge pénal ne fait pas obstacle à ce que la victime demande réparation du dommage en résultant devant le juge civil. La culpabilité de l’auteur est légalement établie au sens du principe général...Article : texte imprimé
2023"L'absence de poursuite de l'auteur d'un fait qualifié infraction devant le juge pénal ne fait pas obstacle à ce que la victime demande réparation du dommage en résultant devant le juge civil. La culpabilité de l'auteur est légalement établie lorsque la victime établit devant le juge civil que les ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"L’article 65 du Code pénal consacre le principe de l’unité d’intention en cas de concours d’infractions." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"Une attaque ou une résistance avec violence ou menaces est requise pour qu'il y ait rébellion. Le législateur a voulu incriminer deux manières de réagir, l'une offensive, l'attaque, l'autre défensive, la résistance. Ces deux manières supposent cependant le recours à la violence ou à des menaces. La résistance, e...Article : texte imprimé
2023"Une menace par écrit au sens de l'article 327, alinéa 2, du Code pénal peut consister en un écrit de nature, comme visé également par son auteur, à susciter chez la personne à laquelle il est adressé une crainte sérieuse qu'un attentat qualifié de crime sera commis contre son intégrité...Article : texte imprimé
2023"L'absence d'une disposition législative mettant en concordance les articles 462, alinéa 1er, et 504quater, § 1er, du Code pénal, en cas de fraude informatique commise par un époux au préjudice de son conjoint, viole les articles 10 et 11 de la Constitution." (Extrait de RABG 2023/6-7)