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Guy Kleynen, Auteur | 2024Selon la Constitution, tous les Belges sont égaux devant la loi. Ce qui implique notamment, que les impôts doivent être proportionnés à leurs facultés contributives. (Extrait de LE, 22/2024, p.11)![]()
Article : texte imprimé
2024Avant sa modification par la loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses, l’article 91, § 1er, alinéa 1er, et § 3, du C.T.V.A. prévoyait plusieurs hypothèses dans lesquelles un intérêt de retard ou un intérêt moratoire de 0,8 % par mois était exigible. Par ailleurs, l’article 91, §...![]()
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Francis Delpérée, Auteur | Bruxelles : Larcier | Centre Montesquieu d'études de l'action publique, ISSN 2294-6039 | 2023La Constitution donne corps, vie et sens à l’État. Pour ce faire, elle inscrit dans un texte solennel un ensemble de mots, d’expressions et de phrases. Elle leur confère une signification propre. Elle les utilise pour donner à une société politique ses règles d’organisation et de fonctionn...