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2025L'établissement de la filiation peut être rejeté s'il est prouvé que celui dont la filiation est recherchée n'est pas le père de l'enfant, condition non établie en l'espèce, mais également si l'établissement de la filiation s'avère contraire à l'intérêt de l'enfant. Il est actuellement admis, au regard de l...
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2025Lorsqu'il y a opposition de la mère et de l'enfant de plus de 12 ans concernant la reconnaissance de paternité, le tribunal doit vérifier si l'établissement de la filiation est contraire ou non à l'intérêt de l'enfant. En l'espèce, l'enfant, âgé actuellement de 16 ans et demi, a exprimé sa ...
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20241. Pour pouvoir retenir l'intention manifestement et uniquement frauduleuse requise par l'article 330/3 de l'ancien Code civil, il faut que l'intéressé ait voulu uniquement obtenir un avantage en matière de séjour, sans avoir l'intention de créer un lien familial avec l'enfant ni d'assumer les responsabilités parentales qui en découlent. Tel n'e...
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20241. Les attestations déposées par les défendeurs font état de l'intégration de l'enfant dans la famille de l'auteur de la reconnaissance, de leur relation fusionnelle et du comportement paternel de ce dernier à l'égard de l'enfant. Toutefois, la possession d'état est équivoque puisqu'elle s'est construite alors que tout le mond...
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2024Conformément aux articles 12 de la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, 22bis de la Constitution belge et 388-1 du Code civil français, il y a lieu de permettre à l'enfant, qui aura 14 ans dans moins de trois mois et qui est informée de la procé...
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2024D'une lecture conforme à la Constitution de l'article 318, § 1er, de l'ancien Code civil, comme préconisé par la Cour constitutionnelle, il suit que la cause d'irrecevabilité liée à la possession d'état prescrite par cette disposition n'a pas un caractère absolu et que le juge, compte tenu des intérêts de t...
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2024Si la mère de l'enfant est décédée dans des circonstances qui demeurent nébuleuses, il est incontestable qu'elle a été victime de violences conjugales graves durant la vie commune et qu'elle était manifestement sous l'emprise du demandeur, emprise dont elle n'a jamais su s'extirper. Les grands-parents maternels s'opposent à la cons...
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2024En règle générale, et même si on ne peut présumer de manière irréfragable que tel soit toujours le cas, il est de l'intérêt de l'enfant de voir établie sa double filiation. L'article 7.1 de la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant prévoit d'ailleurs que cha...
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2024Le législateur de 1987 est parti de l'idée que l'établissement d'une double filiation serait généralement contraire à l'intérêt des enfants issus d'une relation incestueuse. Si dans certains cas, il peut être contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant de voir établie une double filiation qui révèle le caractère incestueu...
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20241. En vertu de l'article 62 CoDIP, la contestation de paternité d'une personne est régie par le droit de l'État dont elle a la nationalité, si cet établissement résulte d'un acte volontaire, au moment de cet acte. En l'espèce, le défendeur était de nationalité burkinabée au moment de la reconnaissance ...
