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2024En règle générale, et même si on ne peut présumer de manière irréfragable que tel soit toujours le cas, il est de l'intérêt de l'enfant de voir établie sa double filiation. L'article 7.1 de la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant prévoit d'ailleurs que cha...Article : texte imprimé
2024Le législateur de 1987 est parti de l'idée que l'établissement d'une double filiation serait généralement contraire à l'intérêt des enfants issus d'une relation incestueuse. Si dans certains cas, il peut être contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant de voir établie une double filiation qui révèle le caractère incestueu...Article : texte imprimé
20241. En vertu de l'article 62 CoDIP, la contestation de paternité d'une personne est régie par le droit de l'État dont elle a la nationalité, si cet établissement résulte d'un acte volontaire, au moment de cet acte. En l'espèce, le défendeur était de nationalité burkinabée au moment de la reconnaissance ...Article : texte imprimé
2024S'agissant d'apprécier l'intérêt supérieur de l'enfant à voir sa filiation paternelle établie, dans un contexte où la mère s'oppose à la reconnaissance par le père biologique, il convient de rappeler que le juge doit se nourrir des données de la cause et non de critères abstraits. En l'espèce, l'o...Article : texte imprimé
20241. Pour s'opposer à la demande d'établissement judiciaire de la paternité intentée par le père biologique, la mère invoque un manque d'investissement de sa part dans la vie de l'enfant. Or, il ressort clairement des éléments du dossier que c'est elle qui a tout mis en place pour que ...Article : texte imprimé
2024En vertu de l'article 330/1 de l'ancien Code civil, il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et l'auteur de la reconnaissance lorsqu'il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'auteur de la reconnaissance vise manifestement uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié à l'établissement ...Article : texte imprimé
2024Si la mère de l'enfant est décédée dans des circonstances qui demeurent nébuleuses, il est incontestable qu'elle a été victime de violences conjugales graves durant la vie commune et qu'elle était manifestement sous l'emprise du demandeur, emprise dont elle n'a jamais su s'extirper. Les grands-parents maternels s'opposent à la cons...Article : texte imprimé
2024Le tribunal ne peut conclure au fait que le demandeur, en voulant reconnaître les enfants de la défenderesse, viserait à obtenir un titre de séjour pour lui-même en lien avec l'établissement de cette filiation. Le demandeur est en effet le père biologique des enfants tandis que la différence d'â...Article : texte imprimé
2023La demande ayant pour objet de contester la reconnaissance par acte volontaire établie par le demandeur est régie par la loi de la nationalité de celui-ci (art. 62 CODIP). En vertu de l’article 160 du Code de la famille marocain, la reconnaissance de paternité peut être contestée par toute personn...Article : texte imprimé
2023L’article 62, § 1er, du Code de droit international privé belge prévoit sans ambiguïté que l’établissement d’un lien de filiation à l’égard d’une personne est soumis à la loi de l’État dont cette personne avait la nationalité à la date de la naissance de l...