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2024Il ressort des travaux préparatoires qu'en instaurant la fin de non-recevoir visée à l'article 318, § 4, de l'ancien Code civil (ACC), le législateur a souhaité éviter des situations inéquitables dans le cadre d'un projet parental partagé entre conjoints sur la base d'une insémination artificielle ou de tout autre acte ayant la pro...
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2024Pour les mêmes motifs que ceux qui sont mentionnés dans l'arrêt n° 56/2023, l'article 318, § 4, de l'ancien Code civil (ACC) n'est pas compatible avec les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 8 CEDH, s'il est interprété en ce sens qu'il conduit à l'irrecevabilité de l'action en contestation...
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2024"Interprété en ce sens qu'il conduit à l'irrecevabilité de l'action en contestation de la présomption de paternité en cas d'une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant ...
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2024"Interprété en ce sens qu'il conduit à l'irrecevabilité de l'action en contestation de la présomption de paternité en cas d'une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant ...
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Dieter De Cleene, Auteur | 2024"Faute de législation, les candidats parents belges doivent bien souvent se tourner vers les pays voisins." (Extrait du Courrier international n°1767)
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2024Interprété en ce sens qu’il conduit à l’irrecevabilité de l’action en contestation de la présomption de paternité en cas d’une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n’ont pas de projet pare...
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Amber Jans, Auteur | 2024Contestation de la filiation paternelle Egalité et non-discrimination en matière de filiation Respect de la vie privée et familiale Présomption de paternité Mère porteuse Insémination artificielle avec donneur Droit au respect de la vie privée (CEDH) Droit au respect de la vie familiale (CEDH)
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2024L'impossibilité d'obtenir la reconnaissance d'un lien de filiation entre l'enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger et son père d'intention non génétique durant presque huit ans viole le droit au respect de la vie privée de l'enfant au sens de l'article 8 CEDH. Afin d'arriver à cette conclusion,...
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2023"Interprété en ce sens qu'il conduit à l'irrecevabilité de l'action en contestation de la présomption de paternité en cas d'une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant ...
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2023L’intimé et son époux, tous deux de nationalité belge, ont eu recours aux services d’une mère porteuse au Canada. L’enfant, conçu avec les gamètes de l’époux de l’intimé et ceux d’une donneuse anonyme, est né au Canda. L’acte de naissance établi...
