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2025La question préjudicielle porte sur la différence de traitement entre, d'une part, l'époux qui s'est approprié une somme d'argent au préjudice de son conjoint par la commission d'un vol et, d'autre part, l'époux qui s'est approprié une telle somme au préjudice de son conjoint par la commission d'une fraude inform...
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Marc Fallon, Auteur ; Emmanuelle Cugnon, Auteur | 2025La mère d'un enfant né en 2009 est poursuivie pour non-représentation d'enfant (article 432 du Code pénal), ayant refusé de remettre l'enfant au père le 1er avril 2020 en raison de la crise sanitaire, ceci alors que le dernier jugement rendu par le tribunal de la famille, le 27 novembre 2019, homologue l'accord des pa...
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2025L'état de nécessité ne peut être invoqué par la mère de deux jeunes enfants qui a refusé d'exécuter la décision judiciaire ayant accordé au père un droit d'hébergement accessoire que moyennant les conditions suivantes : – l'état de nécessité suppose l'existence de circonstances exceptionnelles et imprévisibles en raison desquelle...
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2024Il résulte de l'article 391bis, alinéa 1er, du Code pénal que le délit d'abandon de famille n'exige qu'un dol général, à savoir la volonté du débiteur d'aliments de ne pas exécuter l'obligation alimentaire alors qu'il se sait tenu par cette obligation. Aucun dol particulier n'est exigé. (Extrait de RTDF,...
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2023Le serment que les ex-époux doivent prêter lors de l’inventaire effectué dans le cadre des opérations de liquidation et partage de leur régime de communauté est valablement intervenu lorsque les biens inventoriés et les déclarations actives et passives des ex-époux ont été actés de manière définitive p...
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2023Une déclaration inexacte dans le cadre d’un inventaire susceptible de constituer l’infraction de faux serment réprimée à l’article 226 du Code pénal suppose que le serment ait été prêté dans le respect de la loi. Conformément à l’article 192 de la Constitution, aucun serment ne peut d?...
