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Article : texte imprimé
2023Le serment que les ex-époux doivent prêter lors de l’inventaire effectué dans le cadre des opérations de liquidation et partage de leur régime de communauté est valablement intervenu lorsque les biens inventoriés et les déclarations actives et passives des ex-époux ont été actés de manière définitive p...![]()
Article : texte imprimé
2023Une déclaration inexacte dans le cadre d’un inventaire susceptible de constituer l’infraction de faux serment réprimée à l’article 226 du Code pénal suppose que le serment ait été prêté dans le respect de la loi. Conformément à l’article 192 de la Constitution, aucun serment ne peut d?...