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Article : texte imprimé
2024La notification par l’assureur de sa décision d’indemniser ou de son refus doit, pour que cela mette fin à l’effet interruptif, être claire et non équivoque en ce sens que la personne lésée peut raisonnablement déduire que l’assureur a définitivement mis fin aux négociations p...![]()
Article : texte imprimé
2024Les pourparlers en eux-mêmes ne sont pas une cause d’interruption de la prescription. Il importe donc peu qu’un échange de correspondance pouvant être assimilé à des pourparlers soit intervenu entre les parties, la compagnie ayant, de manière non équivoque, systématiquement réitéré son refus d’intervention. Il importe...![]()
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2023Sommaire 1 L’article 2244, § 2, de l’ancien Code civil confère à la mise en demeure un effet interruptif de prescription à condition qu’il soit satisfait à des conditions strictes déterminées dans cette disposition. Sommaire 2 Conformément à l’article 2244, § 2, 2°, de l’ancien Code civil, la mise en demeure doit, pou...