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2024Sommaire 1 Le mémoire en réponse qui, bien qu’il ne conclue pas à l’irrecevabilité du pourvoi, invoque et dépose l’acte de signification de l’arrêt attaqué, oppose une fin de non-recevoir au pourvoi. (Art. 1092, al. 4 CODE JUDICIAIRE - Première partie : PRINCIPES GENERAUX du 10 octobre 1967). Sommaire 2 Est irreceva...Article : texte imprimé
2024En application de l’article 333, alinéa 3, du C.I.R. 1992, tel qu’applicable pour l’exercice d’imposition 2013, les investigations peuvent être effectuées durant une période de 5 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition, à condition que l’administration notifie préalablement par écrit et de ...Article : texte imprimé
2024La présence d’argent dans le coffre, retrouvé lors d’une perquisition en 2012 chez le contribuable, au cours de laquelle ce dernier a déclaré que l’argent lui appartenait, est à considérer comme un indice duquel résulte une aisance supérieure au sens de l’article 341 du C.I.R. 199...Article : texte imprimé
2024L’article 344, § 1er, du C.I.R. 1992 constitue un moyen de preuve qui impose à l’administration fiscale de démontrer, dans un premier temps, que les conditions objectives et subjectives sont remplies. Ainsi, l’administration doit démontrer qu’il est question d’un acte juridique ou d’un ensemble d...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Lorsque le contribuable a posé un ensemble d’actes juridiques ayant pour conséquence qu’il bénéficie d’un avantage fiscal ou se place en dehors du champ d’application d’une disposition fiscale, la contrariété de cette opération aux objectifs de la disposition fiscale au sens de l’article 34...Article : texte imprimé
2024Le requérant a été inscrit à partir du 6 février 2006 à la B.C.E. pour une activité indépendante d’installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air. Le 22 mai 2017, il a fait aveu de faillite. Il a ensuite travaillé comme salarié dans un autre secteur. Le 1er ...Article : texte imprimé
2024Les contribuables ont fait l’objet de cotisations à l’impôt des personnes physiques établies d’office pour les exercices d’imposition 2010 à 2016, à la suite d’investigations menées par l’administration en 2016. Pour les exercices d’imposition 2014, 2015 et 2016, les investigations menées par l’administration, en particulier auprès...Article : texte imprimé
2024Il y a cotisation arbitraire si l’administration a commis une erreur de droit ou s’est fondée sur des faits inexacts, ou si elle a tiré des déductions injustifiables de faits exacts. Les informations que l’administration connaissait ou aurait pu connaître au moment de l’établissement de...Article : texte imprimé
2024En vertu de l’article 61, § 2, du C.T.V.A., l’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée a le droit de retenir les livres, factures, copies de factures et autres documents ou leur copie qu’une personne doit conserver conformément à l’article 60, chaque fois qu...Article : texte imprimé
2024Les conditions d’application du délai extraordinaire d’investigation prévu à l’article 333, alinéa 3, du C.I.R. 1992 sont strictes: l’administration doit justifier, par des éléments concrets et vérifiables, l’existence d’indices de fraude fiscale à l’égard du contribuable concerné et pour la période imposable...