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Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 La signification au domicile au sens de l’article 35 du Code judiciaire ne s’effectue pas par le simple dépôt de la copie dans la boîte aux lettres du domicile. La copie est remise aux personnes visées à l’article 35, alinéa 2, du Code judiciaire qui s’y trouven...
Article : texte imprimé
Léonard Maistriaux, Auteur | 2023
