Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (10)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2025La demande de désigner un tuteur ad hoc, dont la mission consisterait dans la représentation du mineur aux opérations de liquidation partage des successions, en dehors des procédures d'autorisation pour l'accomplissement des actes prévus à l'article 410, § 1er, 1° à 6° et 8° à 14° de l'ancien Code civil, sort du champ de compétence...
Article : site web ou document numérique
Marc Fallon, Auteur ; Emmanuelle Cugnon, Auteur | 2025La mère de trois enfants mineurs, issus de deux pères différents, décède dans un accident de voiture. Les grands-parents maternels des enfants sollicitent la désignation d'un tuteur ad hoc, afin de représenter les enfants pour les actes à caractère patrimonial. (Fallon, M. et Cugnon, E., « Chronique de jurisprudence néerlando...
Article : site web ou document numérique
2025Le juge de paix est compétent pour statuer sur la requête unilatérale d'un mineur ayant fait l'objet d'une mesure de placement qui sollicite la désignation d'un tuteur ad hoc, parce qu'en raison de l'absence et du désintérêt de ses parents, il est bloqué dans les différentes démarches qu'il doit ent...
Article : texte imprimé
2024"1. Dans les procédures de détermination judiciaire de la paternité, un tuteur ad hoc ne devrait être nommé pour le mineur que s’il existe un conflit d’intérêts concret entre le mineur et sa mère en tant que représentant légal. 2. Compte tenu de l’interdiction de la coercit...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Céline Verbrouck, Auteur | 2024"L’arrêté royal du 31 juillet 2023 a été adopté dans un contexte d’urgence ; en raison de la longue liste d’attente, les MENA devaient alors attendre en moyenne trois à sept mois pour se voir désigner un tuteur." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
2023"L’article 348-11 ancien BW n’enfreint pas les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, dans la mesure où il s’agit du tribunal de la famille, en dehors des cas où une nouvelle adoption ou l’adoption de l’enfant du conjoint ou de l’enfant adoptif est concerné...
Article : texte imprimé
Jasmien Deklerck, Auteur | 2023
Article : texte imprimé
2023"La destitution du tuteur est une mesure extrêmement grave dans la mesure où non seulement le tuteur est chargé de tout l'aspect administratif de la vie du pupille mais est également chargé de son éducation et des soins de sa personne. Destituer le tuteur revient dès lors non seule...
Article : texte imprimé
2023"Dès lors qu'ils résident à l'étranger, des parents demandent la désignation d'un tuteur ad hoc afin de lui déléguer leurs compétences en matière d'autorité parentale. La tâche est confiée au frère de l'enfant mineur, chez qui celui-ci réside, de sorte que les dispositions relatives aux mineurs étrangers non ...
