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2025"Une demande en intervention et garantie crée une nouvelle relation processuelle entre le demandeur en garantie et le défendeur en garantie. La partie qui a succombé dans cette relation processuelle doit payer une indemnité de procédure à la partie qui a obtenu gain de cause. Cette indemnité de procéd...
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2025"Lorsque des dispositions protectrices confèrent au consommateur le droit de s'adresser à un juge afin qu'il constate le caractère abusif d'une clause contractuelle et qu'il laisse cette clause inappliquée, des dispositions de procédure nationales relatives aux frais de justice ne peuvent ni dissuader ni décourager le consommateur. Un consommateu...
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2024"1. Le préjudice pour lequel l'agent commercial peut obtenir une indemnité supplémentaire (art. X.19 CDE) ne peut concerner que des frais qu'il a pris en charge en vertu d'une obligation contractuelle ou sur avis du commettant. Cela ne concerne pas les frais d'avocat et de procédure. Cette indemnité peut se rappo...
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2024"Pour juger si le litige porte sur une créance valorisable en argent ou non, il faut partir de ce qui est réclamé ou soumis au règlement." (Extrait de RW 2023-2024/41)
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2024"Est évaluable en argent une demande de remboursement de montants fiscaux (en l'espèce une taxe sur les secondes résidences) qui auraient été payés indûment (art. 1022 C. jud.)." (Extrait de RW 2023-2024/38)
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2024"1. La subrogation dans les droits de la partie lésée a pour conséquence que le subrogé exerce l'action de cette partie avec toutes ses caractéristiques et accessoires. Il s'ensuit que la suspension de la prescription à l'égard de celui qui se fait subroger dans ses droits profite aussi au subr...
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2024"1. En cas de difficultés lors de l'exécution de la condamnation à une astreinte, le juge des saisies doit, sur la base de l'article 1498 du Code judiciaire, déterminer si les conditions entourant la débition des astreintes sont ou non remplies. Pour ce faire, le juge des saisies doit se focaliser...
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2024"1. Le juge du fond apprécie librement l'éventuelle connexité des demandes au sens de l'article 30 du Code judiciaire (CJ), quelle que soit l'identité des parties au procès ainsi que l'objet et la cause de leurs demandes, pourvu qu'il ne méconnaisse pas la force probante des pièces sur lesquelles il fo...
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2024"L'octroi d'une indemnité de procédure, qui est indépendante de l'autonomie des parties, suppose une relation procédurale entre les parties au procès. Une relation procédurale suppose qu'une partie sollicite la condamnation d'une partie adverse, à tout le moins une décision judiciaire constitutive ou déclarative. Un expert judiciaire se situe,...
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2023"1. L'octroi d'une indemnité de procédure suppose une relation procédurale dans laquelle la partie qui obtient gain de cause est assistée d'un avocat. Il y a relation procédurale lorsqu'une partie sollicite la condamnation d'une partie adverse, à tout le moins une décision judiciaire constitutive ou déclarative. Lorsque, dans le cadr...
