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2025"1. Doit être écartée, l'attestation d'un enfant majeur dans une affaire où les parents de cet enfant ont des intérêts opposés (art. 931, al. 2, et 961/2 C. jud.). 2. Un éventuel manquement au devoir de respect n'a pas en soi pour conséquence que l'enfant n'aurait plus le droit d'être entretenu par ses parents con...
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2025"1. Bien que la conclusion de synthèse au sens de l’article 748bis Ger.W. remplace les conclusions précédentes pour déterminer l’objet du recours devant être tranché par le juge et les moyens auxquels il doit répondre, le juge peut fonder son jugement sur une déclaration faite par une...
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2025"1. La suspicion légitime au sens de l'article 828, 1°, du Code judiciaire (CJ) suppose que le juge qui doit statuer sur la cause n'est pas ou semble ne pas être en mesure de se prononcer sur cette cause de façon indépendante ou impartiale, ou suscite auprès de l'opinion publique un doute lég...
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Paulien Christiaenssen, Auteur | 2024"Dans un arrêt du 11 juin 2024, la Cour de cassation a jugé que les associations de protection des animaux n’ont qu’un intérêt (art. 17 G.W) à intenter une action civile lorsqu’elles démontrent soit un dommage matériel en affectant leurs biens, ou de dommages moraux causés par des at...
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2024"Le non-respect par le contribuable du délai d'attente de l'article 1385undecies, alinéa 2, du Code judiciaire ne peut entraîner la déchéance de son droit d'introduire une action en justice." (Extrait de RABG 2024/14)
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2024"À la faveur d'une double approche jurisprudentielle et « législative », les organes du Conseil de l'Europe ont progressivement consacré plusieurs standards professionnels applicables aux agents d'exécution, lesquels apparaissent pleinement compatibles avec l'important mouvement de digitalisation de la justice civile. À l'inverse, le traitement européen actuel de la digitalisation de la ju...
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2023"Dans l'attente de la suppression ou de la modification des articles 851 et 852 du Code judiciaire relatifs à l'exception de la caution du demandeur étranger, qui selon la Cour constitutionnelle violent le principe d'égalité et de non-discrimination, il convient, si nécessaire, d'en étendre le champ d'application, d'une manière conform...
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2023"Il appartient au juge de combler toute lacune dans une loi dont la Cour constitutionnelle a constaté l'inconstitutionnalité en des termes suffisamment précis, ainsi que toute lacune découlant du fait qu'une disposition légale est considérée comme inconstitutionnelle, lorsqu'il peut remédier à cette lacune dans le cadre des dispositions légales e...
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2023"Les conclusions de synthèse visées à l'article 748bis du Code judiciaire visent à améliorer le bon déroulement du procès et à accélérer le cours de la justice en allégeant et précisant le travail du juge. Cette disposition est par conséquent d'ordre public, de sorte qu'en règle le...
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2023"Le juge qui fait droit à une demande de dommages-intérêts en monnaie étrangère convertible en euros et modifie ainsi d'office le moment de la conversion de la monnaie étrangère en euros, méconnaît l'autonomie des parties." (Extrait de RW 2023-2024/9)
