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2023"Dans l'attente de la suppression ou de la modification des articles 851 et 852 du Code judiciaire relatifs à l'exception de la caution du demandeur étranger, qui selon la Cour constitutionnelle violent le principe d'égalité et de non-discrimination, il convient, si nécessaire, d'en étendre le champ d'application, d'une manière conform...Article : texte imprimé
2023"Il appartient au juge de combler toute lacune dans une loi dont la Cour constitutionnelle a constaté l'inconstitutionnalité en des termes suffisamment précis, ainsi que toute lacune découlant du fait qu'une disposition légale est considérée comme inconstitutionnelle, lorsqu'il peut remédier à cette lacune dans le cadre des dispositions légales e...Article : texte imprimé
2023"Les conclusions de synthèse visées à l'article 748bis du Code judiciaire visent à améliorer le bon déroulement du procès et à accélérer le cours de la justice en allégeant et précisant le travail du juge. Cette disposition est par conséquent d'ordre public, de sorte qu'en règle le...Article : texte imprimé
2023"Le juge qui fait droit à une demande de dommages-intérêts en monnaie étrangère convertible en euros et modifie ainsi d'office le moment de la conversion de la monnaie étrangère en euros, méconnaît l'autonomie des parties." (Extrait de RW 2023-2024/9)Article : texte imprimé
2023"Extrait des articles 736-737 Ger.W. il s'ensuit que le dépôt des documents au greffe vaut notification, alors que leur envoi à l'autre partie n'est pas nécessaire." (Extrait de RW 2023-2024/5)Article : texte imprimé