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2024Sommaire 1 L’application de l’article 1384, alinéa 4, de l’ancien Code civil présuppose que la personne visée par la disposition ait été chargée d’une mission d’enseignement, ce qui n’est pas le cas des puéricultrices au sein de la crèche. Cette disposition établit une présomption de respons...
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2024L'utilisation dans le cadre du cours de gymnastique du parcours d'obstacles fixe composé notamment de plots d'équilibre, qui pouvait également être utilisé par les élèves durant la récréation, n'est en soi pas fautive. Le parcours était adapté à la tranche d'âge à laquelle appartenait la victime et ne pr?...
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2023Sommaire 1 Au cours d’un stage durant les vacances, un enfant lance un bâton dans l’œil d’un autre enfant et le blesse grièvement. L’article 1384, alinéa 4, de l’ancien Code civil présume la faute de l’instituteur ou de l’artisan lorsque l’élève dont ils assume...
