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Article : texte imprimé
2023Même si l'activité accessoire de graphisme et création de cartes de faire-part, exercée en personne physique, avait été déclarée et autorisée, la poursuite d'une telle activité sous la forme d'une SPRL dont l'intéressée est la gérante, constitue une activité de nature distincte qui devait faire l'objet d'une nouvelle déclara...
Article : texte imprimé
2023Lorsqu'une première activité accessoire a été déclarée à l'ONEm, une seconde activité débutée ultérieurement doit également être déclarée et remplir les conditions de l'article 48 de l'AR du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, dès lors que, bien qu'exercée dans le même secteur, elle n'est pas la simple continuati...
