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2025"En ce qu'ils ne prévoient pas un mode de publication supplémentaire des décisions judiciaires qui permette un contrôle effectif par le public, les articles 782bis, alinéa 5, et 1109, § 2, alinéa 4, du Code judiciaire, tels qu'ils ont été remplacés par la loi du 16 octobre 2022 « visant la création du Registre central pour les ...
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Eva Gillard, Auteur | 2025"La loi du 16 octobre 2022 visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements (...) réforme le régime de publicité et d'accessibilité des décisions judiciaires à l'aune des évolutions technologiques et des nouveaux impératifs sociétaux. Elle modifie, à cette fin, les ...
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Eva Gillard, Auteur | 2024"La prononciation et la publication des décisions judiciaires a fait peau neuve ces dernières années pour tenir compte des évolutions technologiques et des nouveaux impératifs sociétaux. La loi du 16 octobre 2022 1-2 vise à adapter les articles 782 et suivants du Code judiciaire pour permettre l’enregistrement et la conservation centralis...
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Julie Mont, Auteur | 2023"La fin d’année 2022 a marqué l’avènement du « Registre central pour les décisions judiciaires », soit la base de données qui devrait contenir, à l’automne 2023, tous les jugements et arrêts prononcés par les cours et tribunaux du pays. La contribution qui suit a pour objectif de présenter les...
