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20261. L'homme qui revendique la paternité doit agir dans un délai d'un an à dater de la découverte du fait qu'il est le père biologique de l'enfant. Ce délai est un délai préfix, c'est-à-dire un délai dont la méconnaissance constitue une fin de non-recevoir, entraînant la perte du droi...
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2026"L’article 318, § 2, alinéa 1er, de l’ancien Code civil ne viole pas les articles 22 et 22bis de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que le mari ou l’ex-mari de la mère doit intenter l...
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2025"En subordonnant la recevabilité de l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité qui a été intentée par la mère, à la preuve que son consentement à cette reconnaissance a été vicié, le législateur n'a pas violé le droit au respect de la vie privée et familiale. Lorsque la...
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2025L'article 318, § 2, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC) est compatible avec l'article 22bis de la Constitution, lu en combinaison ou non avec l'article 8 CEDH, en ce que le mari ou l'ex-mari de la mère doit intenter l'action en contestation de paternité dans l'année de la découverte du fait qu'il n...
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2025"La dissimulation éventuellement fautive d’une relation adultère et d’un enfant né de cette relation, dont l’époux de la mère n’est donc pas le père biologique, ne peut donner lieu à une indemnisation à charge de la mère que si un lien de causalité est ét...
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2025L'établissement de la filiation peut être rejeté s'il est prouvé que celui dont la filiation est recherchée n'est pas le père de l'enfant, condition non établie en l'espèce, mais également si l'établissement de la filiation s'avère contraire à l'intérêt de l'enfant. Il est actuellement admis, au regard de l...
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2025L'action en contestation de la présomption de paternité du mari doit être intentée dans l'année de la découverte qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant. C'est donc le moment de la découverte de la réalité biologique qui constitue le point de départ du délai d'un an. La dé...
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2025"Suivant l'article 318, § 2, de l'ancien Code civil (ACC), l'action en contestation de paternité du conjoint par l'homme revendiquant la paternité de l'enfant doit être introduite dans l'année suivant la découverte du fait qu'il est le père de l'enfant. Du fait que l'homme qui revendique la paternité a lui-même effectué...
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Élise Gheur, Auteur | 2025"La Cour constitutionnelle s'est prononcée en matière de filiation dans un arrêt rendu le 21 novembre 2024" (Extrait de l'article)
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20241. Pour pouvoir retenir l'intention manifestement et uniquement frauduleuse requise par l'article 330/3 de l'ancien Code civil, il faut que l'intéressé ait voulu uniquement obtenir un avantage en matière de séjour, sans avoir l'intention de créer un lien familial avec l'enfant ni d'assumer les responsabilités parentales qui en découlent. Tel n'e...
