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Article : texte imprimé
2023"1.a) et 2. Ni de l’art. 242 Sv., qui prévoit que l'accusé et la partie civile ont accès au dossier au greffe et qu'ils peuvent, à leur demande, obtenir gratuitement une copie du dossier, et ne découle d'aucune autre disposition de loi ou principe juridique général selon lequel l’ac...
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2023"Le seul fait que le contribuable se soit opposé à la copie de données numériques, après avoir cependant consenti à la mise à disposition et à la consultation du système informatique, ne pouvait empêcher l'administration fiscale d'en prendre copie. Les preuves tirées de cette copie n'en deviennent pas irrégu...
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Wim Vetters, Auteur ; Yousef Arbaoui, Auteur | 2023
