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Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2023"Il y a près de quatre ans, la Cour constitutionnelle annulait le nouveau régime d'exemption de TVA pour les prestations médicales et paramédicales instauré en 2016, tout en maintenant les effets du régime annulé pour ce qui concerne tous les faits imposables antérieurs au 1er octobre 2019. Autrement dit, les prestations f...
