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Sophie Jacmain, Auteur ; Charlotte Van Themsche, Auteur ; Frederik De Leo, Auteur ; Ward Gielis, Auteur ; Sarah Snauwaert, Auteur ; Gisèle Uwera, Auteur ; Nicolas Vande Velde, Auteur | 20241. Introduction 2. Champ d'application 3. Réorganisation judiciaire et transfert sous autorité judiciaire 3.1. Ouverture de la procédure 3.2. Accord collectif 3.3. Transfert sous autorité judiciaire 3.4. Le rang des dettes de masse "fictives" dans une liquidation et faillite subséquente 4. Faillite 4.1. Ouverture de la procédure 4.2. Curateurs 4.3. Interaction entre la saisie et la faillite 4.4. Déclaration de créances 4.5. Compe...
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2024"A l'égard du failli – également le failli qui n'est pas partie à la procédure – le curateur a l'obligation de signifier le jugement déclaratif de la faillite, avec l'obligation à cet égard de mentionner explicitement les possibilités de recours (art. XX.106, al. 1er et 2 CDE). Le fait que, pour un...
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2024"Indépendamment du fait que la mesure d’interdiction professionnelle de la personne en faillite soit de nature pénale au sens des articles 12 et 14 de la Constitution, lue conjointement avec l’article 7 (1), de la CEDH, elle remplit les conditions de clarté et de prévisibilité que doivent remplir les lois en mat...
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Raymond Ghysels, Auteur | 2024
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Raymond Ghysels, Auteur | 2024
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Christophe Bedoret, Auteur | 2024"La loi du 15 mai 2024 portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés met l'accent sur la détection précoce des situations de surendettement et sur la mise en place de processus de désendettement, notamment en confiant des responsabilités accrues à l'huissier de just...
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Raymond Ghysels, Auteur | 2024
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20241. L'aveu tardif de faillite et l'absence de tenue d'une comptabilité régulière constituent de la part du failli des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la survenance de la faillite, qui justifient le refus de l'effacement. Il n'y a pas lieu de tenir compte de faits postérieurs au pron...
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20241. Lorsque, avant de statuer sur l'homologation, le tribunal invite le débiteur à proposer aux créanciers un plan de réorganisation adapté pour répondre aux objections formulées à l'encontre du plan, il ne rend pas une décision définitive sur ces objections et n'épuise pas sa saisine. Le tribunal qui statue e...
Article : site web ou document numérique
2024Il ressort des articles XX.99 et XX.100 du Code de droit économique qu'en cas d'appel dirigé contre un jugement ayant déclaré le débiteur en état de faillite, le juge d'appel est tenu d'apprécier si les conditions de la faillite sont remplies au moment où le premier juge a pron...
